Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 17 mai 2022 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045809872
Date de publication18 mai 2022
Enactment Date17 mai 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 18 mai 2022
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/17/PRMX2214730A/jo/texte


La Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre,
Arrête :


Délégation est donnée à M. Aurélien ROUSSEAU, directeur de cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2022.

Elisabeth Borne

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT