Arrêté du 17 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 18 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045810059
Date de publication18 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 mai 2022


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Iliada LIPSOS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à...

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