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Arrêté du 17 mai 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027416350
Date de publication19 mai 2013
Enactment Date17 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 19 mai 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/17/BUDB1312337A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 500 000,00 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 19 500 000,00 € en autorisations d'engagement et de 19 500 000,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
o
...

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