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Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045954442
Date de publication23 juin 2022
Enactment Date17 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2022
CourtMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/APHA2217895A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, R. 314-162 et R. 314-164 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le montant : « 10,59 € » est remplacé par le montant : « 10,53 € » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 11,23 € » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;
3° Au neuvième alinéa, le montant : « 12,71 € » est remplacé par le montant : « 12,64 € » ;
4° Au dixième alinéa, le montant : « 13,47 € » est remplacé par le montant : « 13,39 € ».


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce...

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