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Arrêté du 17 juin 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000632433
Date de publication28 juin 2005
Enactment Date17 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 28 juin 2005
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/PMEA0520051A/jo/texte


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 20 décembre 2004,
Arrête :


La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 000 000 dont l'objet est le suivant :
Programme d'investissement 2005 des aéroports de Nice-Côte d'Azur.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum...

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