Arrêté du 17 juin 1997 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 19 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000201322
Date de publication19 juin 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date17 juin 1997
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 20 juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général de la Commission pour la...

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