Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°156 du 6 juillet 1996 |
| Date de publication | 06 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000377604 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 17 juin 1996 |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de coordination du 26 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) du 19 avril 1996,
Arrête :
LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA LISTE PRESENTEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES OU DE TITRE HOMOLOGUES DU NIVEAU IV ET SUPERIEUR,L'UNITE CAPITALISABLE DONT L'OBJECTIF TERMINAL D'INTEGRATION EST: "ETRE CAPABLE DE COMMUNIQUER POUR DONNER DES INFORMATIONS A DIVERSES CATEGORIES D'INTERLOCUTEURS SUR LA DISTRIBUTION ET L'APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES" EST DECLAREE ACQUISE. Art. 1er. - La liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat annexée à l'arrêté du 13 mars 1995 susvisé est remplacée par la liste présentée en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Pour les titulaires de diplômes ou de titres homologués du niveau IV et supérieur, l'unité capitalisable dont l'objectif terminal d'intégration est : << être capable de communiquer pour donner des informations à diverses catégories d'interlocuteurs sur la distribution et l'application de produits antiparasitaires >> est déclarée acquise.
Art. 3. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Brevet professionnel (B.P.) dans les options :
Productions horticoles ;
Agroéquipements ;
Travaux paysagers.
Pour ces deux dernières options, une unité capitalisable d'adaptation régionale et ou à l'emploi (U.C.A.R.E) relative aux produits antiparasitaires est exigée.
Brevet de technicien agricole (B.T.A.) avec mention sur le diplôme :
Soit de la qualification ou spécialité professionnelle suivante :
Gestion et conduite de chantiers paysagers ;
Conduite de l'exploitation de cultures de plein champ ;
Conduite de l'exploitation de cultures pérennes ;
Horticulture ;
Jardins, espaces verts ;
...
Vu l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de coordination du 26 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) du 19 avril 1996,
Arrête :
LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA LISTE PRESENTEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES OU DE TITRE HOMOLOGUES DU NIVEAU IV ET SUPERIEUR,L'UNITE CAPITALISABLE DONT L'OBJECTIF TERMINAL D'INTEGRATION EST: "ETRE CAPABLE DE COMMUNIQUER POUR DONNER DES INFORMATIONS A DIVERSES CATEGORIES D'INTERLOCUTEURS SUR LA DISTRIBUTION ET L'APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES" EST DECLAREE ACQUISE. Art. 1er. - La liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat annexée à l'arrêté du 13 mars 1995 susvisé est remplacée par la liste présentée en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Pour les titulaires de diplômes ou de titres homologués du niveau IV et supérieur, l'unité capitalisable dont l'objectif terminal d'intégration est : << être capable de communiquer pour donner des informations à diverses catégories d'interlocuteurs sur la distribution et l'application de produits antiparasitaires >> est déclarée acquise.
Art. 3. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AUX APPLICATEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILESI. - Diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
Brevet professionnel (B.P.) dans les options :
Productions horticoles ;
Agroéquipements ;
Travaux paysagers.
Pour ces deux dernières options, une unité capitalisable d'adaptation régionale et ou à l'emploi (U.C.A.R.E) relative aux produits antiparasitaires est exigée.
Brevet de technicien agricole (B.T.A.) avec mention sur le diplôme :
Soit de la qualification ou spécialité professionnelle suivante :
Gestion et conduite de chantiers paysagers ;
Conduite de l'exploitation de cultures de plein champ ;
Conduite de l'exploitation de cultures pérennes ;
Horticulture ;
Jardins, espaces verts ;
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