Arrêté du 17 juin 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/17/EFIP1316167A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027618244 |
| Enactment Date | 17 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 28 juin 2013 |
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
Sont supprimés aux alinéas correspondant aux « 5 » et au « 21 » respectivement les mots : « délégué départemental de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine, » et les mots : « déléguée départementale de l'action sociale du Rhône, ».
A compter du 1er septembre 2013, les alinéas correspondant au « 3 » et au « 19 » sont ainsi rédigés :
« 3. Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Puy-de-Dôme, correspondante régionale Chorus pour la région Auvergne et pour la région Limousin. »
« 19. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre. »
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant...
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