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Arrêté du 17 juillet 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/17/IOCC0911357A/jo/texte
Date de publication19 juillet 2009
Enactment Date17 juillet 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 19 juillet 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Record NumberJORFTEXT000020870700


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale en date du 20 mars 2009,
Arrête :


La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de...

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