Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126) (anciennement convention collective locale de la métallurgie de Nîmes)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 28 juillet 2007 |
| Enactment Date | 17 juillet 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000465211 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 28 juillet 2007 |
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2004 portant extension de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999 (dispositions générales, avenant « mensuels » et six annexes), devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006 ;
Vu l'avenant du 7 novembre 2006 modifiant le champ d'application territorial, l'intitulé et certains articles de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes ;
Vu l'accord du 14 février 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (barème), conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juin 2004 et modifié par l'avenant du 7 novembre 2006, ainsi qu'à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 7 novembre 2006 modifiant le champ d'application territorial, l'intitulé et certains articles de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 concernant l'article V-3.2 (Dénonciation partielle) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
- du dernier alinéa de l'article 18 concernant l'article V-3.2 comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article l'article 18 concernant l'article V-3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8...
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