Arrêté du 17 juillet 1995 portant retrait de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°180 du 4 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000553932
Date de publication04 août 1995
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date17 juillet 1995
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 juillet 1995, il est décidé de retirer la mention > des actes de décès de:
M. Pallour (Maurice, Henri, Sylvain), né le 27 novembre 1922 à Rouffignac (Charente-Maritime), décédé le 24 décembre 1944 à Nuremberg (Allemagne) (arrêté du 9 décembre...

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