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Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037245646
Date de publication25 juillet 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/ECOA1819657A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 25 juillet 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date17 juillet 2018


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22-III et 26 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur ses avis n° 2018-A.C.-1/A.-2 du 15 juin 2018 et n° 2018-A.C.-3 du 12 juillet 2018 recueillis en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :


Le transfert au secteur public du capital de la société STX France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 2 010 323 actions, soit 14,1 % du capital de cette même société.


Le prix unitaire de cession des actions de la société STX France est fixé à 8,351€.


La cession par l'Etat de 342 964 actions de la société STX France, représentant 2,4 % de son capital, à la société STX France, en vue de leur cession...

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