Arrêté du 17 janvier 2022 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 26 janvier 2022
Enactment Date17 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045073108
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 janvier 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2022, M. GARDEY (Hadrien, Pierre) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la...

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