Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2020
Date de publication25 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041477864
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GRAND (Augustin, Guillaume, Charles, Paul, Patrick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Claude BINARD et Christophe LE BECHENNEC, notaires associés » à la résidence de Ploërmel (Morbihan).
M. GRAND (Augustin, Guillaume, Charles, Paul, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Claude BINARD et Christophe LE BECHENNEC, notaires associés ».
Le retrait de...

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