Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

JurisdictionFrance
Date de publication18 janvier 1992
Enactment Date17 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 18 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000665275
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE POUR LA CAMPAGNE 1991-1992 EN APPLICATION DU DECRET 871126 DU 24-12-1987 AU PROFIT DU FNDA.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU...

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