Arrêté du 17 janvier 1991 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 20 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000536321
Date de publication20 janvier 1991
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date17 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la ville,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Paul Mingasson, directeur du cabinet, Bruno Mettling, directeur adjoint du cabinet, et Christophe Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du...

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