Arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 27 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036549667
Date de publication27 janvier 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 janvier 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2018, Mme HENRIOT (Samantha, Christine, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé BESSAT, Violaine TRAMBOUZE-LIVET, Loïc...

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