Arrêté du 17 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033913039 |
| Enactment Date | 17 janvier 2017 |
| Date de publication | 25 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 25 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/17/ECFO1701122A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
L'intitulé de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : « Arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard et de services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé sont remplacées par :
« Art. 3.-Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Portrait de territoire :
P = 13 € + 72 € n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Pack hôtels :
P = 13 € + 18 € n p
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
Pack campings :
P = 13 € + 18 € n p
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
Classeur Excel :
P = 13 € + 2 € n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Liste d'indicateurs statistiques standard sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée :
P = 13 € + 4 € n
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.
Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants :
-pour un zonage standard : P = 386 € + 22 € n
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.
-pour...
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