Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000543947
Date de publication22 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 1993
Enactment Date17 février 1993

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’altéré du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l’application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l’article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale,
Arrête :MODIFICATION DE L'ART. 2:
LES TERMES "D412-79 (IVA)" SONT REMPLACES PAR: "D412-79 (VIA,1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT)
Art. 1er. - Au B du tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les termes «...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT