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Arrêté du 17 février 2004 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte à l'exploitation de production

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 mars 2004
Enactment Date17 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000614016
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 3 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/AGRP0400515A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;
Vu l'article R. 671-2 du livre VI du code rural ;
Vu l'accord conclu le 6 novembre 2003 par les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière,
Arrêtent :


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans.


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à...

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