Arrêté du 17 février 1998 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°43 du 20 février 1998
Enactment Date17 février 1998
Record NumberJORFTEXT000000186755
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Date de publication20 février 1998

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 février 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. René Mabit, directeur du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets...

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