Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/17/ECES0903958A/jo/texte |
| Enactment Date | 17 février 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020331727 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 3 mars 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Date de publication | 03 mars 2009 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu le visa n° ECES2009A008EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2009 ;
Vu le visa n° ECES2009X009EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à la partie variable de l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2009 ;
Vu les labels d'intérêt général du comité du label n° 205 / D131 du 23 janvier 2006, n° 268 / D131 du 4 septembre 2007 et n° 275 / D131 du 4 septembre 2008 ;
Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er.-Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation " cadre de vie et sécurité ”.
Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 25 000 ménages.
Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères sociaux démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
Les modules variables 2007, 2008 et 2009 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes...
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