Arrêté du 17 février 2014 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2014
Date de publication22 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028637829
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 février 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, M. Philippe SCATTON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande...

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