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Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 23 décembre 2021
Enactment Date17 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044548482
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication23 décembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 6 octobre 2020 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail, conclu dans le cadre de certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale ;
Vu la lettre ministérielle du 6 novembre 2020 portant agrément de l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2020 instaurant un régime dérogatoire à la durée...

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