Arrêté du 17 décembre 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 23 décembre 2021
Enactment Date17 décembre 2021
Date de publication23 décembre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044547972


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2021, Mme LECLERC-CRUAU (Cassandre, Marie, Virginie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est...

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