Arrêté du 17 décembre 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2021
Enactment Date17 décembre 2021
Publication Date23 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044547972


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2021, Mme LECLERC-CRUAU (Cassandre, Marie, Virginie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est...

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