Arrêté du 17 décembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 15 septembre 1985)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 15 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000525531
Date de publication15 janvier 1991
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date17 décembre 1990
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 17 décembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts de la société anonyme Sofrear ainsi conçue: >.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME SOFREAR: "EN VUE DE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL,LA NOMINATION EVENTUELLE DE FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES POUR OCCUPER DANS LA SOCIETE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT