Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000239053
Date de publication28 décembre 2004
Enactment Date17 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 28 décembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403078A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :


L'activité de recouvrement des rôles d'impôts, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Amancey, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ornans (Doubs).


L'activité de recouvrement des rôles d'impôts, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pierrefontaine-les-Varans, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valdahon (Doubs).


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J...

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