Arrêté du 17 décembre 1979 HABILITATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE TOUT SERVICE OU ETABLISSEMENT RELEVANT DE SON AUTORITE

JurisdictionFrance
Enactment Date17 décembre 1979
Date de publication11 janvier 1980
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1980
Record NumberJORFTEXT000000835908
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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