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Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date17 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021495940
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/17/DEVA0928642A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 20 décembre 2009
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Date de publication20 décembre 2009


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2-1, R. 224-3-1, R. 224-4 et R. 224-4-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Arrêtent :


L'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa du I de l'article 1er, il est introduit l'alinéa suivant :
« ― des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ; »
2° Les sixième à quatorzième alinéas du I de l'article 1er sont remplacés par les alinéas suivants :
« ― des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
― l'exercice des activités d'assistance en escale ;
― le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
― la maintenance des aéronefs ;
― l'exercice des activités liées au fret aérien ;
― l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
― le stationnement automobile public et par abonnements ;
― les transports publics. »
3° Après le sixième alinéa du II de...

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