Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 24 décembre 1999 |
| Date de publication | 24 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000579718 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 17 décembre 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrête :
Annexe jointe : 7 inscriptions, 3 radiations.
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIERE PARTIE
(7 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
351 255-1 Aldactazine (spironolactone, altizide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
351 253-9 Aldactone 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
351 254-5 Aldactone 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
352 166-2 Gliclazide GNR 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires...
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