Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 décembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/AGRA0202690A/jo/texte |
| Enactment Date | 17 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 29 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Record Number | JORFTEXT000000234117 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Application de l'art. 13 du décret 98-662 du 29-07-1998. Insertion d'un art. 1-1 y rédigé dans l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Dans l'arrêté du 12 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er-1. - En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les personnels administratifs du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux...
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