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Arrêté du 17 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000600449
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/BUDR0203106A/jo/texte
Date de publication27 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 27 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date17 décembre 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chauffours sont transférés de la trésorerie de Chartres banlieue à la trésorerie d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).


La classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot

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