Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029925664
Date de publication20 décembre 2014
Enactment Date17 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 20 décembre 2014
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/EINC1424770A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrête :


Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2015 par rapport à l'année précédente.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du...

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