Arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047537818
Date de publication12 mai 2023
Enactment Date17 avril 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 12 mai 2023
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/IOMB2309457A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,
Arrêtent :

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales " dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2023 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).

La publication du présent arrêté...

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