Arrêté du 17 avril 2020 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 30 avril 2020
Enactment Date17 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041835888
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2020, M. MACQUET (Edouard, Pierre, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT