Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000466373
Enactment Date17 avril 2007
Date de publication10 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 10 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/MCCB0751678A/jo/texte


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant,
Arrête :


L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement doit être au moins égale à 20 %...

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