Arrêté du 17 avril 2000 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 27 avril 2000
Date de publication27 avril 2000
Enactment Date17 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000582563

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,


Vu le décret no 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile,

Arrêtent :

Texte totalement abrogéApplication de l'article 1 du décret 99-521 Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1999 Entrée en vigueur : 1er janvier 2000

Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés sur le site d'Athis-Mons sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 99 du 27/04/20 0 page 6357

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Art. 2. - Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 99...

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