Arrêté du 17 avril 2024 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

JurisdictionFrance
Enactment Date17 avril 2024
Date de publication24 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/17/ARMF2410215A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2024
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000049465391
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