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Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 26 août 1994
Enactment Date17 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000184494
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication26 août 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 17 février 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet 1994;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 79 du 17 février 1994 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du...

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