Arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024507304 |
| Date de publication | 27 août 2011 |
| Enactment Date | 17 août 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 27 août 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/17/DEFF1123114A/jo/texte |
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,
Arrête :
Le présent arrêté fixe, au sein du ministère de la défense, l'organisation et le fonctionnement des trésoreries militaires et des sous-trésoreries militaires prévues par le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé. Elles peuvent disposer, au titre des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées prévues par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé, de la réserve centralisée des armées, de trois types d'avances de trésorerie et de fonds divers.
Le directeur du service du commissariat des armées crée et dissout les trésoreries militaires et les sous-trésoreries militaires au sein des unités et formations relevant des armées et des services de soutien interarmées du ministère de la défense.
Le directeur général de la sécurité extérieure crée et dissout les trésoreries militaires et les sous-trésoreries militaires au sein des unités et formations relevant de sa direction.
Les décisions de création et de dissolution des trésoreries militaires sont prises après avis conforme de la direction des affaires financières. Ces décisions mentionnent le ou les ordonnateurs dont elles relèvent.
Les décisions de création et de dissolution des...
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