Arrêté du 17 août 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 26 août 2011
Record NumberJORFTEXT000024502964
Enactment Date17 août 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication26 août 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme STEMMELIN (Carine, Michèle, Anne), épouse GARNIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques GARNIER et Frédéric GARNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Mme STEMMELIN (Carine, Michèle, Anne), épouse GARNIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GARNIER et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT