Arrêté du 17 août 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Génelard (Saône-et-Loire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035512121
Date de publication06 septembre 2017
Enactment Date17 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 6 septembre 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/17/TRAT1722548A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 1er mars 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de la subdivision de Montceau-les-Mines de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 30 novembre 2015 ;
Vu le rapport de présentation du directeur opérationnel adjoint de la direction opérationnelle Est de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 6 juillet 2017,
Arrête :


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Génelard, d'une contenance de 240 m2 environ, cadastrée section BC n°...

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