Arrêté du 16 juin 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 17 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029097900
Date de publication17 juin 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 juin 2014
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