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Arrêté du 16 juillet 1993 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000363247
Enactment Date16 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 5 août 1993
Date de publication05 août 1993

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents :
Vu l’avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
Arrêtent :LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE LA PARTIE A DU CHAPITRE III MATERIEL ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE 1ER APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES
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