Arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/AGRE0302007A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 septembre 2003 |
| Date de publication | 09 novembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°260 du 9 novembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Record Number | JORFTEXT000000610209 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX ;
Vu le code rural, notamment les articles R.* 343-3, R.* 343-4 et R. 343-19 ;
Vu la loi n° 84-574 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relative à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-574 du 9 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural.
Conformément à l'article R.* 343-4 du code rural, pour bénéficier des aides de l'Etat à l'installation, la qualification des jeunes agriculteurs doit être complétée par un stage d'application, hors de l'exploitation familiale, d'une durée au moins égale à six mois.
Le stage d'application permet au jeune de compléter ou d'acquérir une expérience professionnelle qui contribue à sa préparation au métier de responsable d'exploitation agricole, tel que décrit dans le référentiel professionnel défini dans l'annexe I de l'arrêté du 2 août 1990 susvisé.
Les objectifs du stage six mois sont les suivants :
- ouverture à des contextes sociaux, culturels et professionnels différents de l'environnement habituel du jeune ;
- mise en situation quant à la prise de décision et à l'approche globale de la conduite de l'exploitation agricole.
En fonction des activités antérieures et du projet professionnel du candidat, le stage permettra également :
- de développer en situation de travail les capacités personnelles et relationnelles liées à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ;
- de renforcer la dimension professionnelle de son savoir-faire.
Des activités antérieures du candidat répondant à un ou plusieurs objectifs du stage six mois définis à l'article 3 peuvent être prises en compte.
Dans ce cas, la durée restant à effectuer sera déterminée par la grille annexée au présent arrêté. Sont prises en compte des activités antérieures dans le secteur agricole, ou en dehors de ce secteur, ainsi que des périodes de stage réalisées en cours de formation conférant la capacité professionnelle agricole, à l'exception de la formation scolaire de niveau inférieur ou égal à IV. Lorsque les activités antérieures répondent à l'ensemble des objectifs du stage six mois, la prise en compte peut aller jusqu'à la durée totale du stage.
Les correspondances de la grille s'appliquent uniquement aux activités antérieures à l'élaboration du projet de stage avec le centre d'accueil et de conseil.
Dans tous les cas, que ce soit au cours d'activités antérieures ou au cours des périodes restant à réaliser, une durée minimum de quarante jours effectifs, consécutifs ou non, doit être réalisée sur une même exploitation agricole hors cadre familial :
- soit avec un encadrement approprié : maître exploitant agréé, maître d'apprentissage, maître de stage pour un stage qui a fait l'objet d'une convention ;
- soit en situation de responsabilité quant à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI