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Arrêté du 16 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de CESIA

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 18 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000740451
Enactment Date16 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication18 octobre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - Conseil en organisation et systèmes d'information ;

Vu l'avis relatif à la cession de gré à gré de la participation majoritaire détenue directement par l'Etat au capital de CESIA, publié au Journal officiel du 13 juin 1998 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1),

Arrête :

LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE CESIA...

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