Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026657733
Date de publication21 novembre 2012
Enactment Date16 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 21 novembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/16/EFIK1200105A/jo/texte
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