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Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'un accord départemental (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 25 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000367505
Date de publication25 octobre 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date16 octobre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 7 février 1996 (Salaires) concernant le département du Loiret, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 7 février 1996 (Salaires)...

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