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Arrêté du 16 octobre 1992 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 8 novembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000709956
Enactment Date16 octobre 1992
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Date de publication08 novembre 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,

LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA LETTRE B (CANULES TRACHEALES) DU CHAP. IV (PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REVALORISES. Arrêtent:

Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité inscrits à la lettreB (Canules trachéales) du chapitreIV (Prothèses externes non orthopédiques) du titreII (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés, comme suit:









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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 08/11/1992
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