Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 25 octobre 2013
Enactment Date16 octobre 2013
Date de publication25 octobre 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028112693



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
M. BIRRAUX (Anthony, Frédéric, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph BIRRAUX, Dominique NAZ et Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
Le retrait de M. BIRRAUX (Joseph, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph BIRRAUX, Dominique NAZ et Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires, associés d'une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT